Foire Aux Questions (FAQ)

Déposer votre projet

La campagne

– Fonctionnement

L’inscription sur le site est-elle payante ?
Non. L’inscription est entièrement gratuite.

L’inscription sur le site est-elle obligatoire ?
Oui. Sans être inscrit, l’utilisateur ne devient pas membre et ne peut pas participer ou déposer un projet.

Qui peut déposer un projet ?
Une association, une entreprise, une collectivité locale et ses établissements publics, et bien évidemment, un particulier… à condition d’avoir 18 ans révolu !

Qu’est-ce qu’une campagne de dons ?
Il s’agit d’une période pendant laquelle un porteur de projets est en recherche de dons.

Que puis-je venir chercher sur le site CHUILLA ?
Plusieurs choses: des fonds mais également des objets (matières premières, machines, costumes…), des services comme la mise à disposition de lieux d’exposition/représentation ou bien encore le partage de compétences/savoir-faire.

Quels sont les éléments essentiels à faire figurer sur ma page projet ?
La première étape consiste à présenter de manière détaillée son projet. Il faut ensuite fixer l’objectif à atteindre (en € ou autres si vous envisagez d’effectuer une campagne de dons en nature), la durée de votre collecte, les éventuelles contreparties, et expliquez à quoi servira cette campagne.
Indiquez également si des paliers de financement sont possibles (puisque le site le permet). Enfin, ajoutez tout élément permettant de mettre en valeur votre campagne (photos, vidéos, liens…) pour qu’elle puisse se démarquer des autres et susciter l’intérêt.
Un conseil: soyez le plus sincère possible !
Puis-je intégrer des vidéos/photos/liens… sur ma campagne?
Oui ! Il est même vivement conseillé d’utiliser ces supports (et bien d’autres…) pour améliorer l’attractivité et la réussite de votre campagne.

Comment devient-on membre de la plateforme ?
Il suffit de remplir le formulaire d’inscription, de lire et de valider les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Peut-on remodifier certaines données personnelles une fois inscrit sur le site ?
Oui. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression sur ses données personnelles. Il suffit alors de se rendre sur l’espace prévu à cet effet.

Le porteur de projet garde-t-il la propriété intellectuelle de son projet ?
Oui. Les différents contenus (images, logo, informations, liens…) de la page projet restent la propriété du porteur de projet. Toute reproduction, publication ou copie est donc interdite. Néanmoins, CHUILLA se garde le droit d’adapter la présentation et de reprendre les éléments de la page projet afin de mettre en avant l’initiative du porteur, sur le site, mais également en dehors de la plateforme (newsletters, communication externe…)

Que se passe-t-il si le porteur de projet décide finalement d’abandonner son projet alors que la campagne est réussie et terminée ?
En cas d’annulation d’un projet dont la campagne serait réussie, ou de paliers atteints, le porteur de projet s’engage à rembourser ses donateurs ou à restituer les biens reçus. La rémunération de la plateforme est due.

Quels sont les domaines d’activité rattachés aux Métiers d’Art ?
Les Métiers d’Art sont répartis en 16 domaines : architecture et jardins, ameublement et décoration, luminaire, bijouterie joaillerie orfèvrerie et horlogerie, métal, céramique, verre et cristal, tabletterie, mode et accessoires, textile, cuir, spectacle, papier graphisme et impression, jeux jouets et ouvrages mécaniques, facture instrumentale, restauration.
Par ailleurs, des thèmes comme la musique, la littérature, le cinéma… font également parti des champs d’application de la plateforme, spécialisée dans le domaine culturel.
La plateforme peut-elle exclure des membres en cas de problème ?
Oui. CHUILLA se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire l’accès au site à toute personne qui procéderait à des violations continues et répétées des CGU.

Comment le porteur de projet est-il informé de la mise en ligne de sa campagne?
Le porteur de projet reçoit un mail lorsque sa campagne est sur le point d’être mise en ligne.

Ma page projet reste-t-elle visible sur le site une fois la campagne terminée ?
Oui. Un espace dédié sur la plateforme servira à mettre en avant les projets ayant abouti. Néanmoins, si vous ne désirez plus voir votre campagne sur le site, nous procéderons sans délai au retrait de cette dernière.

Peut-on remodifier la campagne une fois lancée ?
Non. Aucune modification ne peut être apportée au projet car les donateurs se manifestent en fonction des informations mises en ligne. Cependant, si les changements viennent améliorer les propositions, par exemple en matière de contreparties, ces dernières seront prises en considération.

Quels sont les organismes qui ouvrent droit à des réductions fiscales ?
– Oeuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
– Oeuvres ou organismes d’intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement
– Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
– Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
– Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
– Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
– Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
– Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
– Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
– Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
– Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
– Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain.

La mise en ligne d’un projet est-elle gratuite ?
Oui. La mise en ligne d’un projet est entièrement gratuite.

Est-ce-que la plateforme sélectionne les projets ?
Oui. CHUILLA prend connaissance du projet présenté. S’il est validé, la plateforme le met en ligne, après avoir potentiellement sollicité des informations complémentaires au porteur de projet.

La plateforme est-elle autorisée à retravailler la présentation des projets ?
Oui. Le porteur de projet accepte que CHUILLA retravaille éventuellement sa présentation pour mieux valoriser son projet, et favoriser ainsi une mise en avant porteuse.

Peut-on proposer un projet quelque soit la nationalité du porteur ?
Oui ! Néanmoins, le porteur de projet doit être domicilié en France.

Peut-on rédiger la page projet en plusieurs langues ?
Oui, dans certains cas. Néanmoins, seule la version en langue française servira de référence au droit applicable.

Peut-on annuler une campagne ?
Non. Une fois la campagne lancée, celle-ci se doit d’arriver à termes.

Quels sont les projets validés par la plateforme ?
CHUILLA étant spécialisé dans la Culture et les Métiers d’Art, les projets doivent obligatoirement être liés à ce secteur d’activité.

Est-ce-qu’un projet peut être refusé ?
Oui. La plateforme se garde le droit de refuser un projet, notamment si elle estime que ce dernier n’est pas viable, ou assez sérieux, et ce, pour garantir une entière satisfaction des contributeurs.

Quelle est la durée d’une campagne ?
En moyenne, une campagne de financement dure 45 jours.
Néanmoins, ce temps peut varier selon le projet et l’objectif fixé au départ.

Existe-t-il des paliers de financement ?
Oui. C’est une des particularités de la plateforme !
Le porteur de projet a la possibilité de détailler son objectif en différentes étapes. Ainsi, CHUILLA validera au fur et à mesure les différents paliers atteints, permettant au porteur de projet d’avancer, même si le montant global défini au départ n’est pas obtenu dans son entier.

– Dons en €

Comment se rémunère la plateforme sur le don en euros ?
CHUILLA prélève une commission de 6.6%HT sur l’ensemble de la collecte. A noter que la solution de paiement Paypal prélève en plus directement sur chaque transaction une commission de 3.4% + 0.25€.

Comment s’effectue la collecte de dons en euros ?
Les dons en euros sont collectés sur le site au moyen du système PayPal. Ce système convertit les devises en monnaie électronique. Pour effectuer un don, le contributeur clique sur la somme qu’il souhaite apporter au projet. CHUILLA travaille aujourd’hui à mettre en place d’autres moyens de paiement sur le site (chèques, carte bancaire…).

Comment s’effectue la remise de dons en euros aux porteurs de projets ?
Le porteur de projet doit communiquer en amont les informations bancaires nécessaires. A l’issue de la période de collecte de dons, pour les campagnes réussies ou les paliers atteints, les fonds lui seront alors directement reversés, et ce, après déduction de la rémunération de CHUILLA.

Que se passe-t-il si la campagne atteint l’objectif final avant la date prévue ?
Si l’objectif final est atteint avant la fin de la campagne, la collecte continue jusqu’à la date de fin fixée au préalable. Les gains supplémentaires seront alors directement reversés au porteur du projet, après déduction des commissions à la charge du porteur de projet.

Que se passe-t-il lorsqu’un projet n’atteint pas l’objectif prévu à la fin de la campagne?
Si la campagne n’atteint pas le premier palier, la collecte prend fin et l’argent est immédiatement reversé aux différents contributeurs.

Est-il possible de combiner du don d’euros et du don en nature au sein d’une même collecte ?
Oui. Selon les projets, il est tout à fait possible de mixer plusieurs solutions. CHUILLA permet aux porteurs de projets d’obtenir un “financement à la carte”, selon les besoins et les spécificités de chacun des projets.

Comment se rémunère la plateforme sur une campagne mixte (dons en euros + dons en nature) ?
Une commission est prélevée par la plateforme sur les dons en euros, auquel s’ajoute un prélèvement forfaitaire par tranches sur les dons en nature.

– Dons en nature (objets/compétences/lieux…)

Qu’est-ce qu’un don d’objet(s) ?
La possibilité d’apporter des objets, des biens “meubles ou immeubles” en réemploi ou à recycler.
L’apport temporaire est envisageable, par exemple dans la mise à disposition d’un lieux. Les membres de la plateforme sont invités à formaliser ces échanges par écrit.

Qu’est -ce qu’un don de compétence(s) ?
La possibilité d’aider et d’accompagner le porteur de projet en mettant à sa disposition du temps et/ou des savoir-faire, des compétences. Il peut s’agir d’une offre de service(s), de travail bénévole…

Qu’est-ce que le mécénat ?
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d’intérêt général ou de se
porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Quelle différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat de compétences ?
Le bénévolat de compétences concerne l’investissement d’un salarié dans une association pendant son temps libre.

Qu’est-ce que le “mécénat de compétences” ?
Il s’agit pour une entreprise de mettre à disposition de manière gracieuse, ponctuelle ou régulière, un ou plusieurs salarié(s) volontaire(s), au profit d’une association d’intérêt général, et ce, durant son temps de travail.

Comment se déroule une campagne de dons en nature (objets, lieux, compétences…) ?
Le porteur de projet explique sa demande, précise le ou les objet(s) recherchés, le lieu, et/ou les compétences dont il a besoin pour faire aboutir son projet. Les donateurs font alors des propositions, apportent des informations sur leurs dons possibles, et notamment, la valeur estimée du don, ou bien, le coût du service proposé. Le porteur de projet prendra alors connaissance des caractéristiques des différents dons offerts et validera le(s) don(s) qu’il souhaite retenir. Ce dernier sera alors mis en relation avec les donateurs sélectionnés afin de procéder à l’échange.

Que se passe-t-il si le porteur de projet décide de ne valider aucun don en nature offert ?
Le porteur de projet est alors facturé à la tranche la plus basse du forfait, soit un tarif de 250€ HT, et il ne sera, bien évidemment, pas mis en contact avec les différents donateurs.

Comment la plateforme se rémunère-t-elle sur le don en nature ?
Par un système de forfait.
Lorsque les donateurs proposent sur le site un objet/un service, ils indiquent également la valeur estimée du don qu’ils offrent. Cette information permet, à la plateforme d’évaluer le montant des dons effectués sans échange d’argent (liés à l’économie circulaire), et de fixer une tranche de forfait pour le porteur de projet.
Pour CHUILLA, le forfait applicable au don en nature est de 250€HT par tranche de 5000€ de dons estimés, soit:
– 250€ HT pour des dons inférieurs à une valeur de 5000€.
– 500€ HT pour des dons d’une valeur inférieure à 10 000€
– 750€ HT pour des dons d’une valeur inférieure à 15 000€
Et ainsi de suite…
Existe-t-il un cadre réglementaire pour le don de compétences ?
Bien évidemment. Il ne s’agit en aucun de proposer du travail déguisé..
Ainsi, le don de compétences devra s’inscrire dans des missions de bénévolats ou de contrat ad-hoc.

La plateforme est-elle responsable si les donateurs décident de ne plus procéder à l’échange une fois la collecte terminée ?
Non. CHUILLA remplit une fonction de mise en relation. L’échange réel des dons ayant lieu en dehors du site, la plateforme ne peut être tenu pour responsable en cas de litige. Néanmoins, en acceptant les CGU, les donateurs prennent un engagement vis-à-vis du porteur de projet, qui peut alors, se retourner contre eux, en cas de désagrément
.
Est-il possible de combiner du don d’euros et du don en nature au sein d’une même collecte ?
Oui. Selon les projets, il est tout à fait possible de mixer plusieurs solutions. CHUILLA permet aux porteurs de projets d’obtenir un “financement à la carte”, selon les besoins et les spécificités de chacun des projets.

Comment se rémunère la plateforme sur une campagne mixte (dons en euros + dons en nature) ?
Une commission est prélevée par la plateforme sur les dons en euros, auquel s’ajoute un prélèvement du forfait sur les dons en nature.

A quel organisme s’applique le mécénat ?
– L’État et ses établissements publics,
– Collectivité locale,
– Fondation ou association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),
– Fonds de dotation,
– Organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts…),
– Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,
– Société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain,
– Établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.
Comment s’effectue l’échange d’objets entre les utilisateurs du site ?
Les donateurs s’engagent à communiquer toutes les informations utiles aux porteurs de projets lors de la campagne (localisation, état de l’objet…). Une fois celle-ci terminée, le porteur de projet aura accès aux coordonnés des différents contributeurs retenus. Ainsi, la prise de contact et l’échange sera alors entièrement assumée par les différents protagonistes, la plateforme ayant simplement un rôle de mise en relation.

Quelle forme peut prendre la défiscalisation pour un don de compétences ?
L’abandon d’un loyer ou le remboursement des frais avancés (frais kilométriques…) peuvent entrer dans le champ d’application de la réduction d’impôt. Néanmoins, dans certains cas, des conditions sont requises pour bénéficier d’une défiscalisation.

Comment s’organise le don de compétences ?
Une fois la campagne terminée, le porteur de projet et les contributeurs sont invités à se rapprocher pour finaliser les conditions d’interventions.

Les contreparties

Les contreparties sont-elles obligatoires ?
Non. Elles permettent néanmoins de récompenser les participants en les impliquant directement à votre projet. Il est donc vivement conseillé de les utiliser afin de booster votre campagne.
Mais attention au coût !

Comment fonctionne le système de contreparties?
Le porteur de projet fixe des tranches de dons, en face desquels il place des récompenses. Le contributeur peut alors se positionner, donner selon le montant qu’il veut apporter et/ou les récompenses qu’ils souhaitent avoir en retour.

La plateforme est-elle responsable de la non-livraison des contreparties?
Non. CHUILLA est une plateforme de mise en relation. La livraison des contreparties s’effectuant en dehors du site, CHUILLA ne peut être tenue pour responsable en cas de litige. Néanmoins, nous étudions scrupuleusement le profil des utilisateurs qui désireraient déposer un projet ainsi que la viabilité (financière, humaine, physique…) du projet en lui-même.

Que se passe-t-il en cas de retard, voire d’annulation de la livraison des contreparties ?
Les porteurs de projets restent responsables de leurs actions et de la suite qu’ils apportent à leur campagne. Ainsi, les annulations ou retards éventuels sont de la seule responsabilité du porteur de projet qui pourra alors être juridiquement mis en cause.

Existe-t-il une réglementation relatives aux contreparties ?
Oui. Les contreparties sont un geste de remerciements. La valeur des contreparties ne doit pas dépasser 25% du montant de la contribution ou du service proposé pour en conserver la qualification fiscale et donner lieu aux déductions éventuelles d’impôts.
Autrement dit, pour un don de 100€, la contrepartie ne peut excéder un montant supérieur à 25€.
De plus, pour un don par des particuliers, les contreparties sont plafonnées à 65€, et ce, peut importe le montant de la contribution (50€, 100€, ou bien 500€…)
Néanmoins, lorsque le projet mis en avant correspond à un test de marché (une prévente par exemple), la réglementation ci-dessus ne s’applique pas. Ainsi, le mot contrepartie n’a plus le même sens de symbole, elle sera alors proportionnelle à la valeur réelle du produit ou du service offert.

Quelles contreparties proposer lors de ma campagne ?
Laissez parler votre créativité !
Plus les contreparties seront originales et attractives, plus les utilisateurs seront intéressés et se laisseront tenter par votre projet.

Paiement

Le porteur de projet doit-il payer directement la commission à la plateforme ?
Non pour les collectes en euros, ou mixtes avec des euros. a commission est automatiquement déduite des fonds qui sont reversés aux porteurs de projet une fois la collecte terminée.
Oui, s’il s’agit de collectes uniquement en nature ou dont le montant en monnaie ne couvrirait pas le forfait du don d’objets et/ou de compétences à l’issue de la campagne. Dans cette éventualité le porteur de projet recevra une facture dont il devra s’acquitter auprès de CHUILLA SAS pour son rôle d’intermédiation et la mise en avant de son projet.

Qu’est-ce que la solution de paiement PayPal ?
Il s’agit d’un service de paiement en ligne qui permet de régler des achats, de recevoir des versements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Il convertit les devises en monnaie électronique afin de procéder aux diverses opérations.

Autres

L’acceptation des cookies est-elle obligatoire sur le site ?
Oui. Le refus des cookies rend certains sites inutilisables, notamment lorsque ces derniers exigent une connexion à l’aide d’identifiants.
Que signifie le terme “crowdfunding” ?
Il s’agit du termes anglais pour définir le financement participatif. Il peut être traduit par « crowd » « foule » et « funding » « fonds » : financement par la foule.

Qu’est-ce qu’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ?
Une forme d’entreprise qui se distingue par la recherche d’un but d’utilité sociale en priorité sur la dynamique du profit. La plateforme CHUILLA possède des statuts d’ESUS et son fonctionnement se conforme à cet engagement volontaire.

La plateforme peut-elle faire du conseil juridique et fiscal ?
Non. CHUILLA met à la disposition des utilisateurs de nombreuses informations pour les guider dans leurs objectifs et obligations. Cependant, la loi ne permet pas aux intermédiaires en financement participatif de faire du conseil juridique et fiscal personnalisé. Ainsi, pour des questions complémentaires, les utilisateurs sont invités à se rapprocher de services ou experts agrées. Chaque cas reste souvent unique.

Participer à un projet

Comment participer ?

– Fonctionnement

Peut-on financer plusieurs projets en même temps ?
Bien évidemment ! Dès lors que l’utilisateur est inscrit sur le site, il peut participer à autant de projets qu’il le souhaite.

Qu’est-ce qu’une campagne de dons ?
Il s’agit d’une période pendant laquelle un porteur de projets est en recherche de dons.

Est-ce que je peux écrire aux porteurs de projet ?
Oui. Dans une collecte de dons en euros, les coordonnées du porteur de projet sont mises à la disposition des contributeurs.
Dans une collecte de dons en nature, seuls les contributeurs retenus par le porteur de projet ont la possibilité d’interagir avec ce dernier.

Suis-je alerté lorsque le projet qui m’intéresse atteint son objectif ?
Oui. Le contributeur reçoit un mail sur sa boîte personnelle lorsque la projet auquel il a participé atteint son objectif.
Que se passe-t-il si le porteur de projet décide finalement d’abandonner son projet alors que la campagne est réussie et terminée ?
En cas d’annulation d’un projet dont la campagne serait réussie, ou de paliers atteints, le porteur de projet s’engage à rembourser ses donateurs ou à restituer les biens reçus.

La campagne peut-elle être annulée ?
Non. Une fois la campagne lancée, celle-ci se doit d’arriver à terme.

A qui doit-on s’adresser pour obtenir un reçu fiscal ou une facture ?
Les porteurs de projets sont tenus de délivrer directement à leurs donateurs les reçus fiscaux ou les factures qui leur incomberaient, s’ils entrent dans les catégories concernées.

Comment être sûr que le porteur de projet est fiable ?
La plateforme veille à la sincérité et au sérieux des porteurs de projets. Chaque projet fait l’objet d’une étude approfondie par CHUILLA afin de vérifier le bon sens et la faisabilité du projet. Néanmoins, le porteur de projet reste le seul responsable des informations fournies et s’exposent à des poursuites judiciaires en cas de tromperie ou de litige.

Comment savoir si le projet en question permet une possible défiscalisation ?
Les porteurs de projets sont invités à signaler si les dons qu’ils vont recevoir ouvrent droit à des déductions fiscales.

Qu’est-ce que la défiscalisation ?
Termes utilisé lorsqu’une personne (physique ou orale) bénéficie de réductions ou de déductions d’impôts.

Quelle est la réglementation en matière de défiscalisation du don pour les particuliers ?
Si le don ouvre droit à une réduction d’impôts, le montant déductible est en principe égal à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de don vers des organismes d’aide aux personnes en difficultés, la déduction passe à 75 % des sommes versées jusqu’à 530 € de dons, puis à 66% au-dessus de 530€, toujours dans la limite de 20% du revenu imposable.

Quelle est la réglementation en matière de défiscalisation pour les entreprises ?
Pour les entreprises, les taux sont différents et la réduction vient en déduction des bénéfices. Nous vous invitons à consulter les sites mis en ligne par le gouvernement pour définir votre situation.

Comment participer à un projet ?
Il faut d’abord être membre de la plateforme (donc inscrit et avoir validé les CGU). Ensuite, il suffit de vous rendre sur l’onglet “Les Projets” afin de choisir le ou les projets qui vous intéresse(nt). Une fois sur la page projets, vous pourrez alors contribuer à hauteur de vos moyens et de vos convictions.

Peut-on participer anonymement ?
Tas vraiment. Toutes vos actions sur la plateforme sont visibles au travers de votre pseudo. Par soucis de transparence et de sécurité, la plateforme ne permet pas le don anonyme.

Peut-on encore faire un don lorsque la campagne est terminée ?
Non. Les dons se limitent à la période de collecte nommée « campagne », définie au préalable par le porteur de projet.

L’inscription sur le site est-elle payante ?
Non. L’inscription est entièrement gratuite.

L’inscription sur le site est-elle obligatoire ?
Oui pour devenir membre. Sans être inscrit, l’utilisateur ne peut pas participer ou déposer un projet.

Les utilisateurs qui souhaitent s’impliquer sur le site sont-ils obligés d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ?
Oui. Les CGU font office de contrat entre la plateforme et ses membres. Leur acceptation est donc nécessaire pour pouvoir participer ou contribuer sur le site. Par ailleurs, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la clôture du compte de membre. Les utilisateurs se conforment aussi aux CGU au moins tacitement avant de devenir membres, s’ils sont en désaccord avec tout ou partie ce leur contenu ils sont invités à quitter le site.
Comment devient-on membre de la plateforme ?
Il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de valider les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Peut-on remodifier certaines données personnelles une fois inscrit sur le site ?
Oui. Les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression sur ses données personnelles. Il suffit alors de se rendre sur l’espace prévu à cet effet.

Quels sont les domaines d’activité rattachés aux Métiers d’Art ?
Les Métiers d’Art sont répartis en 16 domaines : architecture et jardins, ameublement et décoration, luminaire, bijouterie joaillerie orfèvrerie et horlogerie, métal, céramique, verre et cristal, tabletterie, mode et accessoires, textile, cuir, spectacle, papier graphisme et impression, jeux jouets et ouvrages mécaniques, facture instrumentale, restauration.
Par ailleurs, des thèmes comme la musique, la littérature, le cinéma… font également parti des champs d’application de la plateforme, spécialisée dans le domaine culturel.

Quels sont les organismes qui ouvrent droit à des réductions fiscales ?
– Oeuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
– Oeuvres ou organismes d’intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement
– Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
– Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
– Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
– Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
– Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
– Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
– Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
– Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
– Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque.

– Dons en €

Comment se rémunère la plateforme sur le don en euros ?
CHUILLA prélève une commission de 6.6% sur l’ensemble de la collecte. A noter que la solution de paiement Paypal prélève en plus sur chaque transaction une commission de 3.4% + 0.25€.

Comment s’effectue la collecte de dons en euros ?
Les dons en euros sont collectés sur le site au moyen du système PayPal. Ce système converti les devises en monnaie électronique. Pour effectuer un don, vous devez cliquer sur la somme que vous souhaitez apportée au projet. CHUILLA travaille aujourd’hui à mettre en place d’autres moyens de paiement sur le site (chèques, carte bancaire…).

Que se passe-t-il si la campagne atteint l’objectif final avant la date prévue ?
Si l’objectif final est atteint avant la fin de la campagne, la collecte continue jusqu’à la date de fin fixée au préalable. Les gains supplémentaires seront alors directement reversés au porteur du projet, après déduction de la commission.

Que se passe-t-il lorsqu’un projet n’atteint pas l’objectif prévu à la fin de la campagne?
Si la campagne n’atteint pas le premier palier, la collecte prend fin et l’argent est immédiatement reversé aux différents contributeurs.

Est-il possible de combiner du don d’euros et du don en nature au sein d’une même collecte ?
Oui. Selon les projets, il est tout à fait possible de mixer plusieurs solutions. CHUILLA permet aux porteurs de projets d’obtenir un “financement à la carte”, selon les besoins et les spécificités de chacun des projets.

Comment se rémunère la plateforme sur une campagne mixte (dons en euros + dons en nature) ?
Une commission est prélevée par la plateforme sur les dons en euros, auquel s’ajoute un prélèvement du forfait sur les dons en nature.

– Dons en nature (objets/compétences/lieux…)

Qu’est-ce qu’un don d’objet(s) ?
La possibilité d’apporter des objets, des biens “mobiliers ou immobiliers” en réemploi ou à recycler.
Le don temporaire est envisageable, par exemple pour mettre à disposition des lieux.

Qu’est -ce qu’un don de compétence(s) ?
La possibilité d’aider et d’accompagner le porteur de projet en mettant à sa disposition du temps et/ou des savoir-faire, des compétences. Il peut s’agir d’une offre de service(s), de travail bénévole…

Qu’est-ce que le mécénat ?
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Quelle différence entre le mécénat de compétences et le bénévolat de compétences ?
Le bénévolat de compétences concerne l’investissement d’un salarié dans une association pendant son temps libre.

Qu’est-ce que le “mécénat de compétences” ?
Il s’agit pour une entreprise de mettre à disposition de manière gracieuse, ponctuelle ou régulière, un ou plusieurs salarié(s) volontaire(s), au profit d’une association d’intérêt général, et ce, durant son temps de travail.

Comment se déroule une campagne de dons en nature (objets, lieux, compétences…) ?
Le porteur de projet explique sa demande, en présentant le ou les objet(s), le lieu, et/ou les compétences dont il a besoin pour son projet. Les donateurs font alors des propositions, en précisant quelques informations, et notamment ses caractéristiques, la valeur estimée de ce don, ou bien, le coût du service proposé. Le porteur de projet prendra alors connaissance des descriptions des dons proposés et validera le(s) offre(s)) qu’il souhaite retenir. Ce dernier sera alors mis en relation avec le(s) donateur(s) sélectionné(s) afin de procéder à l’échange.

Que se passe-t-il lorsque le porteur de projet décide de ne valider aucun don en nature ?
Le porteur de projet est alors facturé à la tranche la plus basse du forfait, pour la mise en avant de son projet en nature, soit un tarif de 250€ HT, et il ne sera, bien évidemment, pas mis en contact avec les différents donateurs.

Comment la plateforme se rémunère-t-elle sur le don en nature ?
Par un système de forfait.
Lorsque les donateurs mettent en ligne un objet/un service, ils indiquent également la valeur estimée du don qu’ils proposent. Cette information permet à la plateforme de se rendre compte de la part des contributions d’économie circulaire effectuées sur le site, et de fixer une participation aux frais de CHUILLA par tranche, à la charge du porteur de projet.
Le forfait applicable au don en nature est de 250€HT par tranche de 5000€, soit:
– 250€ HT pour des dons inférieurs à une valeur de 5000€.
– 500€ HT pour des dons d’une valeur inférieure à 10 000€
– 750€ HT pour des dons d’une valeur inférieure à 15 000€
Et ainsi de suite…

Peut-on donner n’importe quel objet ?
Non. Afin de pouvoir apporter un objet, un lieu, le contributeur doit être en mesure de décrire son état, d’indiquer sa localisation, de justifier sa provenance.
Tout contributeur doit ainsi décrire brièvement l’objet qu’il propose sur la plateforme et en être propriétaire, bénéficiaire, administrateur…Inutile de rappeler qu’il n’est pas possible d’apporter quelque chose qui appartiendrait à un tiers.

Existe-t-il un cadre réglementaire pour le don de compétences ?
Bien évidemment. Il ne s’agit en aucun de proposer du travail déguisé..
Ainsi, le don de compétences devra s’inscrire dans des missions de bénévolats ou de contrat ad-hoc.

Les entreprises peuvent-elles pratiquer du don de compétences ?
Oui. Il s’agit de “mécénat de compétences”. L’entreprise fait un prêt de main d’oeuvre pour une durée donnée ou réalise une prestation de service, et ce pour une durée qui peut varier (une demi-journée, quelques jours, quelques mois…). Il est, par ailleurs, recommandé de le finaliser par contrat.

La plateforme est-elle responsable si les donateurs décident de ne plus procéder à l’échange une fois la collecte terminée ?
Non. CHUILLA remplit une fonction de mise en relation. L’échange réel des dons ayant lieu en dehors du site, la plateforme ne peut être tenue pour responsable en cas de litige. Néanmoins, en acceptant les CGU, les donateurs prennent un
engagement vis-à-vis du porteur de projet, qui peut alors, se retourner contre eux, en cas de désagrément.
Est-il possible de combiner du don d’euros et du don en nature au sein d’une même collecte ?
Oui. Selon les projets, il est tout à fait possible de mixer plusieurs solutions. CHUILLA permet aux porteurs de projets d’obtenir un “financement à la carte”, selon les besoins et les spécificités de chacun des projets.

Comment se rémunère la plateforme sur une campagne mixte (dons en euros + dons en nature) ?
Une commission est prélevée par la plateforme sur les dons en euros, auquel s’ajoute un prélèvement du forfait sur les dons en nature.

A quel organisme s’applique le mécénat ?
– L’État et ses établissements publics,
– Collectivité locale,
– Fondation ou association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),
– Fonds de dotation,
– Organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts…),
– Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,
– Société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain,
– Établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

Comment s’effectue l’échange d’objets entre les utilisateurs du site ?
Les donateurs s’engagent à communiquer toutes les informations utiles aux porteurs de projets lors de la campagne (localisation, état de l’objet…). Une fois celle-ci terminée, le porteur de projet aura accès aux coordonnés des différents contributeurs retenus. Ainsi, la prise de contact, la formalisation, les conditions de livraisons ou d’enlèvements possibles, de mises à disposition, et l’échange seront entièrement assumés par les différents protagonistes, la plateforme ayant simplement un rôle de mise en relation.

Quelle forme peut prendre la défiscalisation pour un don de compétences ?
L’abandon d’un loyer ou le remboursement des frais avancés (frais kilométriques…) peuvent entrer dans le champ d’application de la réduction d’impôt. Néanmoins, dans certains cas, des conditions sont requises pour bénéficier d’une défiscalisation.
Comment s’organise le don de compétences ?
Une fois la campagne terminée, le porteur de projet et les contributeurs sont invités à se rapprocher pour finaliser les conditions d’interventions.

Paiement

Le porteur de projet doit-il payer directement la commission à la plateforme ?
Non. La commission est automatiquement déduite des fonds qui sont reversés aux porteurs de projet une fois la collecte terminée.
Oui, si une partie de collecte en euros ne couvre pas le forfait de don en nature, en cas de collecte d’objets et/ou de compétences.

Qu’est-ce que la solution de paiement PayPal ?
Il s’agit d’un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Il convertit les devises en monnaie électronique afin de procéder aux diverses opérations.

Peut-on annuler une contribution?
Les contributions effectuées peuvent être annulées jusqu’à 24 heures avant la fin de la collecte. Passé ce délai, le don sera considéré comme définitivement acquis par le porteur de projet.

Peut-on modifier le montant de sa contribution ?
Non. Néanmoins, il vous est possible d’annuler votre contribution jusqu’à 24h avant la fin de la collecte. Vous pourrez alors procéder ensuite à la nouvelle contribution de votre choix.

Les contreparties

Les contreparties sont-elles obligatoires ?
Non. Elles permettent néanmoins de récompenser les participants en les impliquant directement à votre projet. Il est donc vivement conseillé de les utiliser afin de booster une campagne.

Comment fonctionne le système de contreparties?
Le porteur de projet fixe des tranches de dons, en face desquels il place des récompenses. L’utilisateur peut alors se positionner et contribuer selon ses moyens et selon la ou les récompenses qu’ils souhaitent avoir en retour.

La plateforme est-elle responsable de la non-livraison des contreparties?
Non. CHUILLA est une plateforme de mise en relation. La livraison des contreparties s’effectuant en dehors du site, CHUILLA ne peut être tenu pour responsable en cas de litige. Néanmoins, nous étudions scrupuleusement le profil des utilisateurs qui désireraient déposer un projet ainsi que la viabilité (financière, humaine, physique…) du projet en lui-même.

Que se passe-t-il en cas de retard, voire d’annulation de la livraison des contreparties ?
Les porteurs de projets restent responsables de leurs actions et de la suite qu’ils apportent à leur campagne. Ainsi, les retard ou annulations éventuelles sont de la seule responsabilité du porteur de projet qui pourra alors être inquiété.

Existe-t-il une réglementation relatives aux contreparties ?
Oui. Les contreparties sont un geste de remerciements. La valeur des contreparties ne doit pas dépasser 25% du montant de la contribution ou du service proposé pour en conserver la qualification fiscale et donner lieu aux déductions éventuelles d’impôts.
Autrement dit, pour un don de 100€, la contrepartie ne peut excéder un montant supérieur à 25€.
De plus, pour un don par des particuliers, les contreparties sont plafonnées à 65€, et ce, peut importe le montant de la contribution (50€, 100€, ou bien 500€…)
Néanmoins, lorsque le projet mis en avant correspond à un test de marché (une prévente par exemple), la réglementation ci-dessus ne s’applique pas. Ainsi, le mot contrepartie n’a plus le même sens de symbole, elle sera alors proportionnelle à la valeur réelle du produit ou du service offert.

Autres

L’acceptation des cookies est-elle obligatoire sur le site ?
Oui. Le refus des cookies rend certains sites inutilisables, notamment lorsque ces derniers exigent une connexion à l’aide d’identifiant.

Que signifie le terme “crowdfunding” ?
Il s’agit du termes anglais pour définir le financement participatif. Il peut être traduit par « crowd » « foule » et « funding » « fonds » : financement par la foule.

Qu’est-ce qu’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ?
Une forme d’entreprise qui se distingue par la recherche d’un but d’utilité sociale en priorité sur la dynamique du profit. La plateforme CHUILLA fonctionne selon les principes d’une entreprise solidaire d’utilité sociale dont elle a adopté volontairement les statuts.

La plateforme peut-elle faire du conseil juridique et fiscal ?
Non. CHUILLA met à la disposition de utilisateurs de nombreuses informations pour les guider dans leurs objectifs. Cependant, la loi ne permet pas aux intermédiaires en financement participatif de faire du conseil juridique et fiscal personnel. Ainsi, pour des questions complémentaires, les utilisateurs sont invités à se rapprocher d’un expert agrée ou de services spécialisés.