CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « CHUILLA »

En date du 17 octobre 2016. 

Mise à jour du 28 septembre 2017.

 

Préambule

Les conditions générales d’accès et d’utilisation (en abréviation CGU) du site internet de financement participatif CHUILLA fixent les engagements légaux et les rôles de chacun. Elles précisent les termes, les conditions d’accès et d’utilisation, le fonctionnement du site www.chuilla.fr sur lequel elles sont disponibles.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout visiteur souhaitant accéder au site CHUILLA. Elles constituent le contrat entre le site de financement participatif CHUILLA et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Il convient donc de bien lire et comprendre ces conditions générales d’utilisation avant de les valider.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site www.chuilla.fr.
  • CHUILLA se réserve le droit de compléter ou modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation notamment afin d’améliorer le fonctionnement du site.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pour le visiteur de sa connexion sur le site à la fin de sa navigation, et pour le membre de la création de son espace individualisé jusqu’à la clôture de ce dernier.

ARTICLE 1 : Mentions légales

Le présent site internet est la propriété exclusive de CHUILLA SAS.

CHUILLA est une Société par Action Simplifiée, à capital variable d’un plancher de 7.000€.

CHUILLA SAS est enregistrée au greffe de Bordeaux en date du 29 août 2016. Son identifiant SIREN est le 822 298 642. Son code APE est le 8299Z.

Plateforme enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 17002798.

Le siège social de la SAS à Capital variable CHUILLA est fixé au Centre d’Affaires BUROCLUB, situé au 9 rue de Condé – 33064 BORDEAUX Cedex.

Le but de la SAS CHUILLA est l’intermédiation en financement participatif qui consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, des porteurs de projets déterminés et des personnes qui financent ces projets, par le don d’argent, de biens, ou de compétences.

CHUILLA met donc à la disposition des utilisateurs un moyen technique sous la forme d’une plateforme internet, avec outils et services, afin d’assurer la promotion des projets retenus, la mise en relation des participants ; de favoriser l’expression des talents par l’implication directe des uns dans les initiatives des autres, par le don.

Par ses statuts d’Entreprise Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) CHUILLA décide de se soumettre volontairement aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à son décret d’application 2015-719 du 23 juin 2015.

  1. CHUILLA recherche une utilité sociale au sens de l’article 2 de cette loi.
  2. Elle poursuit donc un but autre que le partage de bénéfices, qui sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise.
  3. La gouvernance démocratique de CHUILLA prévoit l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise.

Le présent site internet est hébergé par la SARL KELCIBLE située au 1, Bd Pablo Picasso 49000 ANGERS au capital social de 10200€, dont le n° SIRET est le 489 660 571.

ARTICLE 2 : Définitions – vocabulaire en usage sur le site et dans les présentes CGU

Le présent article a pour objet de définir ou préciser les différents termes essentiels en usage sur ce site, dans les présentes conditions générales d’utilisation, et plus généralement dans le domaine du financement participatif par le don.

Bénévole, bénévolat : Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action en direction d’autrui, action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et familial. Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et compétences à titre gratuit pour une personne ou un organisme. Il se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères suivants : Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…). Le bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité. Ces quelques éléments de définition montrent qu’il n’existe pas une seule définition, mais des notions caractérisant le bénévolat, parmi lesquelles méritent d’être soulignées celles d’engagement libre et gratuit.

Bénéficiaire : celui qui reçoit un don ; un versement dans le transfert de monnaie électronique.

CampagneUne campagne est la période pendant laquelle un porteur de projets est en recherche de dons. Elle est limitée dans le temps. Chaque porteur de projet choisi sa durée lors de la présentation de son initiative sur le site.

Carte de crédit : moyen de paiement universel sous forme de carte plastique équipée d’une bande magnétique et/ou une puce électronique. Elle permet d’utiliser les fonds disponibles (ou à venir en cas de prélèvements différés) sur votre compte bancaire lié, de façon physique dans un appareil, par contact, ou à distance grâce à un terminal électronique ; d’effectuer des règlements, des retraits aux distributeurs automatiques de billets (DAB). Ce support est proposé par les banques, les sociétés financières et certains assureurs. Les cartes bancaires, aussi nommées parfois « carte bleues », sont fournies avec des codes en France. Quelques exemples : cartes VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS…Etre détenteur d’une carte bancaire valide est indispensable pour réaliser un don d’euros sur le site à un porteur de projet.

Commission : rémunération d’un intermédiaire pour son travail, ses frais et ses services ; pourcentage prélevé sur les contributions collectées par les porteurs de projets.

CommunautéLa communauté CHUILLA représente l’ensemble des membres de la plateforme, qu’ils soient porteurs de projets, donateurs, partenaires ou visiteurs inscrits. 

Community managerUn community manager (en français gestionnaire de communauté) a pour responsabilité de communiquer sur les réseaux sociaux au nom d’une entreprise. Il a pour but de créer une communauté et de l’animer à travers la toile via des événements, de l’information visuelle et textuelle ou des conversations directes avec les « fans/followers/membres ».

Compétence : capacité reconnue dans un domaine.

Se donner un coup de main, se rendre un service gratuit entre particuliers : amis, voisins, membres de la même famille…vous connaissez.

Apporter votre aide à une entreprise…il s’agit de travail et ceci est encadré par la loi.

Le don de compétences concerne donc plus particulièrement les associations loi 1901.

 Ici le don de compétence(s) est le don d’aptitudes propres à aider le porteur de projet dans sa démarche. Elle peut être offerte sous forme de service(s), de temps, de travail bénévole.

Don par une entreprise : le mécénat de compétences est la mise à disposition gracieuse, ponctuelle ou régulière, de salarié(s) volontaire(s), à une association d’intérêt général, durant son temps de travail. L’entreprise fait un prêt de main d’œuvre pour une durée donnée ou réalise une prestation de service. La démarche peut aussi venir du salarié. Ce “prêt” peut durer une demi-journée comme plusieurs mois. Il est recommandé de la finaliser par contrat.

 Le mécénat de compétences est différent du bénévolat de compétences. Ce dernier concerne l’investissement d’un salarié dans une association pendant son temps libre. L’engagement est alors effectué en partie grâce à l’aide financière de son entreprise. Par exemple, des congés solidaires réalisés à l’étranger pendant les vacances ou RTT peuvent être payés en partie par l’entreprise.

L’expression latine « pro bono » désigne l’engagement de volontaires qui donnent du sens à leur activité en s’impliquant dans des initiatives d’intérêt général à titre gracieux. Depuis les années 1970 des professionnels du monde entier partagent leurs compétences (en créations, savoir-faire, communication, droit, marketing, ressources humaines, finance, web et systèmes d’informations), afin d’aider des associations.

Conditions générales de ventes : les « CGU » définissent les conditions légales et contractuelles d’accès et d’utilisation du site. Elles doivent être validées par chaque internaute qui souhaite accéder au site, le visiter ou y intervenir. Cette validation est un engagement à respecter les règles en usage sur la plateforme.

ContributeurPersonne qui procède à un don, qu’il soit d’argent, de biens, ou de compétences, ou à l’achat anticipé d’un bien ou service proposé par un porteur de projet en contrepartie de son apport.

Il faut pour cela avoir 18 ans, posséder une carte bancaire, ou un chéquier, ou un moyen légal de contribuer aux projets présentés sur le site.

Contributeur : Donateur, celui qui participe à un projet par le don d’argent, de biens ou de compétences.

Contribution (ou don) : Sommes mises à la disposition du porteur de projet par un versement au travers du site, ou tout apport d’objets, de services ou de compétences offerts aux porteurs de projets par l’intermédiaire de CHUILLA.

Contrepartie : Chaque donateur peut recevoir un cadeau en contrepartie de son don. Cette contrepartie est mentionnée par le porteur de projet dans la case qui correspond à la valeur du don offert. Ces contreparties sont facultatives. Elles relèvent de la volonté, de la responsabilité, du porteur de projet.

Les porteurs de projets s’engagent à verser les contreparties à ses contributeurs, à l’issue de sa campagne réussie, en validant les présentes conditions générales d’utilisation.

L’administration fiscale reconnaît la possibilité de contreparties dans une opération de don ou de mécénat, à condition qu’il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la “prestation rendue”. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don, c’est à dire qu’elle ne doit pas dépasser 25 % de ce montant.

Cependant dans le cas du don par des particuliers, les contreparties ne doivent pas dépasser la limite forfaitaire de 65 € depuis le 1er janvier 2011. Par exemple un particulier qui fait un don de 100 € pourra bénéficier de 25 € de contreparties, correspondant à la remise de remerciements (catalogues, cartes de vœux, visite privée, billet de spectacle…). En revanche, à partir de 260€ de don, la contrepartie est plafonnée à 65€.

Pour les entreprises : L’article 17 de la loi de finances pour 2000 a modifié l’article 238 bis et a rendu compatible le régime fiscal du mécénat avec la mention du nom de l’entreprise mécène : l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support de la mention (logo, sigle…) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire. Cette communication doit respecter une certaine discrétion. L’entreprise peut associer son nom aux opérations réalisées à condition toujours qu’il y ait une disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue.
Il ne doit pas s’agir non plus de parrainage.

Dans ces proportions, le don qui ouvre droit à des réductions d’impôts est compatible avec la contrepartie.

Au-dessus de ces 25%, la contrepartie n’est pas cumulable avec la défiscalisation.

Dans le cadre d’un don de compétences : L’abandon d’un loyer, de frais kilométriques ou du remboursement de frais avancés peuvent entrer dans le champ d’application de la réduction d’impôt. Comme les autres formes de dons, le renoncement aux frais doit être réalisé au profit d’un organisme d’intérêt général pour bénéficier de réduction d’impôts, mais il y a également quelques spécificités supplémentaires, comme le renoncement express mentionné sur la facture par le donateur.

Si le projet mis en avant par le porteur de projet est un test de marché, qu’il s’agit de prévente, alors la contrepartie n’entre pas dans le champ des informations ci-dessus. Elle est proportionnelle à la valeur réelle du produit ou du service offert.

Crowdfunding : Crowdfunding est le mot anglais pour définir le financement participatif. Il peut être traduit par « crowd » « foule » et « funding » « fonds » : financement par la foule.

Défiscalisation : La défiscalisation est le terme utilisé quand on parle de réductions ou de déductions d’impôts.

Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d’intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour les particuliers le montant déductible est en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d’un reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire du versement. 

Pour les organismes d’aide aux personnes en difficultés, la déduction passe à 75 % des sommes versées jusqu’à 530 € de dons, puis à 66% au-dessus de 530€, toujours dans la limite de 20% du revenu imposable.

Organismes qui ouvrent droit à déductions fiscales contre reçus :

Il s’agit notamment des organismes suivants :

  • Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
  • Œuvres ou organismes d’intérêt général concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement
  • Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
  • Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
  • Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
  • Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain.

Les porteurs de projets sont invités à signaler si les dons qu’ils vont recevoir ouvrent droit à des déductions fiscales et sont tenus de délivrer les reçus correspondants aux membres qui financent leur campagne.

Pour les entreprises les taux sont différents et la réduction vient en déduction des bénéfices. Nous vous invitons à consulter les sites mis en ligne par le gouvernement pour définir votre situation et soulignons cependant le cas du Soutien fiscal aux artistes vivants :

Aux termes de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis (soit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant les versements, pris dans la limite de 5 p. 1000 du chiffre d’affaires), minorée du total des versements mentionnés au même article.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné au respect, par l’entreprise, de l’obligation d’exposer l’œuvre dans un lieu accessible au public ou à ses salariés, à l’exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

Don : contribution volontaire destinée à aider, soutenir ou faire plaisir à un porteur de projet. Sur la plateforme de financement participatif CHUILLA le don à un porteur de projet peut être réalisé en euros, en biens, ou en compétences.

Mécénat d’entreprise et dons aux associations :

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.

Dons concernés : Le don peut prendre la forme d’un versement numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu’en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.

Il peut être effectué à destination d’un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général, qu’il soit public ou privé à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).

Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :

  • L’État et ses établissements publics,
  • Collectivité locale,
  • Fondation ou association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),
  • Fonds de dotation,
  • Organisme agréé sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d’entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d’honneur sans garantie et sans intérêts…),
  • Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,
  • Société ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain,
  • Établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.

Le versement d’un don n’est pas soumis à la TVA.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).

Attention : lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d’une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n’est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d’une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d’une prestation publicitaire au profit de l’entreprise versante, il s’agit d’une opération de parrainage.

Economie circulaire : nouvelle idée de la consommation qui valorise le recyclage, la réutilisation des objets et services entre personnes. L’économie circulaire est opposée à l’économie du gaspillage.

Écosystème : Ensemble des acteurs issus d’un environnement commun. Il s’agit de toutes les personnes travaillant dans le même domaine d’activité ou ayant des activités complémentaires.

Financement : Action par laquelle un membre de la plateforme fournit des fonds, des biens ou des compétences à un porteur de projet dans le but de favoriser la réalisation de son objectif. Le financement s’entend généralement en monnaie, mais CHUILLA encourage l’aide par le recyclage, le réemploi, des objets et des lieux, le partage des connaissances ou des capacités. Aussi sur CHUILLA le financement s’entend de façon générale comme un moyen de faire aboutir un projet.

Fintech : Contraction du mot « finance » et « technologie ». Le mot Fintech désigne des entreprises développant des systèmes innovants, et repensant les services bancaires et financiers grâce à la technologie.

Fiscalité : La fiscalité consiste pour une administration publique à soumettre une personne physique à un impôt, une taxe, une contribution ou une cotisation sociale.

Fan base : Ensemble des personnes du réseau social (Facebook, Twitter, LinkedIn…). Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site.

L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Intermédiaire en Financement Participatif – IFP : Selon l’article L. 548-1 du Code monétaire et financier (CMF), l’activité d’IFP « consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (…). ». L’art. L. 548-2- I CMF définit les IFP comme « les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. » Les personnes qui ne proposent que des opérations de dons peuvent aussi être des IFP.

Maison des Artistes : C’est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).

Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art graphiques ou plastiques est soumis à obligations déclaratives et contributives sociales et fiscales.

Les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de se déclarer auprès du CFE Urssaf afin d’être reconnu administrativement et  de s’identifier auprès de La Maison des Artistes  Sécurité Sociale (Déclaration de début d’exercice ) en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS > obtention d’un n° d’ordre artiste auteur MdA).

Mécénat : Voir Don.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site. Les particuliers, entreprises et associations peuvent devenir membres. Il faut pour cela avoir 18ans.

Métiers d’Art : La liste des métiers d’art a été fixée par l’arrêté du 24 décembre 2015, signé conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture et publié au Journal officiel le 31 janvier 2016. Elle regroupe 198 métiers et 83 spécialités.

Les Métiers d’Art sont répartis en 16 domaines : architecture et jardins, ameublement et décoration, luminaire, bijouterie joaillerie orfèvrerie et horlogerie, métal, céramique, verre et cristal, tabletterie, mode et accessoires, textile, cuir, spectacle, papier graphisme et impression, jeux jouets et ouvrages mécaniques, facture instrumentale, restauration.

Une définition reconnue par la loi L’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition légale des métiers d’art. Selon cet article : «Relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. » 

Monnaie électronique : La monnaie électronique est émise par PayPal sur ce site, contre la remise de fonds correspondants.

La monnaie électronique est un substitut à l’argent liquide (pièces et billets), stocké dans un dispositif électronique ou sur un serveur distant. Le « portemonnaie électronique » est un exemple courant de ce type de moyen de paiement. L’utilisateur stocke une petite somme d’argent sur sa carte de banque ou sur une autre carte à puce, ce qui lui permet d’effectuer des paiements d’un montant réduit.

La monnaie électronique peut également être stockée (et utilisée) sur les téléphones portables ou sur un compte de paiement en ligne.

ORIAS : Association sous tutelle de la Direction du Trésor, qui a été créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à une directive de l’Union Européenne datant de 2002.
Depuis le 1er octobre 2014, l’ORIAS assume la mission d’enregistrement des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). L’ORIAS a désormais pour mission la tenue et la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. (Présentation de l’ORIAS)

Les plates-formes opérant exclusivement sous forme de dons doivent être immatriculées auprès de l’ORIAS. Elles doivent avoir des statuts d’IFP.

Conformément à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier (CMF), « l’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet » sous certaines conditions.
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le décret du 27 février 2017, ont modifié le régime applicable aux plates-formes présentant des projets sous forme de dons. Dorénavant, conformément au II de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier, les plates-formes opérant exclusivement sous forme de dons sont tenues d’être immatriculées auprès de l’ORIAS en tant qu’intermédiaires en financement participatif.

CHUILLA est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 17002798.

PayPal : PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent. Il converti les devises en monnaie électronique. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de PayPal et des commissions retenues sur vos opérations pour son usage.

Pich : Présentation orale résumée d’un projet, d’une entreprise ou d’une personne.

Prestataire en services de paiements (PSP) : Société accréditée permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne (cartes bancaires ou autres). Le PSP se rémunère d’un pourcentage prélevé sur la totalité des flux monétiques transférés.

Porteur de projet : Membre de la communauté CHUILLA, qui se présente sur le site, décrit son initiative, son déroulement, son objectif de collecte, ses buts, la période de sa campagne, les contreparties éventuelles qu’il propose, met en avant des photos, des vidéos, des liens pour promouvoir son projet qu’il soumet à la collecte de dons. Chaque porteur de projet accepte les présentent conditions d’utilisation du site et les respecte.

Projet : Chaque initiative mise en avant par un porteur de projet, à but non lucratif ou lucratif, soumise à la collecte sur le site, et publié par CHUILLA, dans le respect des présentes CGU.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Visiteur : voir utilisateur.

ARTICLE 3 : Les services offerts par le site CHUILLA

CHUILLA SAS met à disposition de ses membres une plateforme internet de financement participatif par le don d’euros, de biens ou de compétences. Elle assure donc un rôle d’intermédiation par la mise en relation de porteurs de projets et de donateurs via le présent site.

3.1 Présentation de projet (s)

Chaque porteur de projet(s) (particulier de 18 ans révolu, entreprise, association, collectivité locale et ses établissement public) peut s’identifier, présenter de façon détaillée une initiative qui lui tient à cœur, avec photos et/ou vidéo, expliquer sa situation actuelle et les moyens dont il a besoin pour faire aboutir son idée. Un espace du site est réservé à cet effet.

CHUILLA prend connaissance du projet détaillé présenté. S’il est validé CHUILLA le présente et le met en ligne, après avoir potentiellement sollicité des informations complémentaires au porteur de projets. Le porteur de projet accepte que CHUILLA retravaille éventuellement sa présentation pour mieux valoriser son projet, favoriser une information claire et une mise en avant porteuse.

Le porteur de projet définit sa période de campagne, ses objectifs financiers, ses contreparties, et éventuellement les paliers de sa collecte (si celle-ci peut faire l’objet d’étapes à atteindre). Il fournit des photos et/ou une vidéo, des liens internet vers son site ou ses produits, ses actions, selon ce dont il dispose.

 Le porteur de projet peut rechercher à la fois des fonds, des biens et des compétences, ou seulement l’une de ces possibilités. Il décrit les objets ou les interventions recherchées s’il en souhaite. Il s’engage à ne présenter que des projets en conformité avec la loi et respectueuse des utilisateurs du site ou de CHUILLA SAS dont la responsabilité ne sera pas engagée, son rôle étant celui d’intermédiaire.

Les porteurs de projets certifient donner des informations fiables et sincères à la date de leur communication sous peine de poursuites judiciaires s’ils portaient atteinte aux intérêts et droits de la communauté CHUILLA. Leur responsabilité serait engagée s’ils induisaient en erreur les membres du site, CHUILLA et/ou des tiers, et notamment recevaient des dons par une présentation fausse, erronée ou trompeuse de leur projet. Le porteur de projets s’assure qu’il a les droits liés à sa publication, qu’il est en conformité avec les lois et règlements en vigueur (dont respect des brevets, des noms protégés à l’INPI, de la propriété intellectuelle).

Un projet peut avoir besoin d’argent, et/ou de biens en réemploi ou à recycler, et/ou de personnes compétentes pour l’accompagner par le don de temps et/ou de savoir-faire.

Chaque don est un geste humain sans but de profit financier pour le donateur.

Une relation directe se nouera entre le porteur de projet et les donateurs, qu’il s’agisse d’un contact distant et anonyme pour un don sur le site (le donateur peut recevoir des nouvelles, des remerciements, une contrepartie symbolique, un reçu fiscal s’il donne à une association reconnue d’utilité publique) ou d’une implication plus directe par l’apport ultérieur de compétence(s) ou d’objet(s). Chaque don reste dans le cadre légal de ses obligations dont celles déclaratives.

 Il ne sera donné que des biens dont le donateur pourra justifier de l’état, la localisation, la provenance et propriété au porteur de projet. Le don de temps ne pourra pas se confondre avec du travail déguisé et devra s’inscrire dans des missions de bénévolat ou de contrats ad-hoc.

Chaque porteur de projet, chaque donateur, s’engage à livrer son don ou ses contreparties proposées dans un délai respectueux et certifie s’être documenté sur les coûts et réalisations de ces derniers avant de les proposer sur le site. Il pourra fournir des devis et courriers à l’appui de son étude de faisabilité en cas de litiges.

Si le porteur de projet(s) souhaite tester le marché, proposer un produit à la prévente pour s’assurer de l’intérêt pour ses créations, de sa clientèle potentielle, il s’engage à livrer les contreparties aux membres du site qui lui ferait un don et à s’acquitter de ses obligations légales et fiscales envers chacun (dont les factures des œuvres ou du produit sur demande, sa déclaration fiscale ou de TVA s’il y a lieu). Les délais de livraison devront être raisonnables. Le porteur de projet doit s’assurer au préalable de la faisabilité de ce qu’il propose et tenir ses engagements.

Parrainage du porteur de projet :    

Vous êtes recommandé par un ambassadeur CHUILLA, pensez à nous mettre en contact avec lui afin qu’il puisse bénéficier de ses avantages !

Le logo de votre parrain pourra figurer dans le coin de votre photo de projet afin de lui assurer une visibilité de longue durée sur la page des projets. Il bénéficiera ainsi d’une image positive de mécène.

En cas de succès de votre collecte, il recevra une contrepartie, selon les goodies CHUILLA disponibles du moment. Il s’agira d’un cadeau de remerciement symbolique dont la valeur sera basée sur le montant de votre collecte. 

3.2 Mise en ligne d’un projet :

La mise en ligne et la consultation des projets est entièrement gratuite.

Chaque projet fait l’objet d’une étude par CHUILLA. Elle vise à vérifier le bon sens et la faisabilité du projet, le respect de la morale et des bonnes mœurs. Son objectif est de protéger autant que possible les donateurs de dépenses ou implications vaines, sans suite.

 Cependant CHUILLA s’appuie sur les informations du porteur de projet. Lui seul reste responsable de ses demandes, de ce qu’il affirme, de ses propriétés de marques, logos, droits, de ses objectifs annoncés et sa réalisation, de l’évaluation de ses relations, du calcul de coûts de son initiative.  Chuilla SAS ne pourra pas être tenue pour responsable si la collecte mise en ligne n’aboutit pas ou si le projet connait des déboires. Le bon jugement de chacun est requis. Chaque membre accepte les risques d’échec d’un projet proposé.

CHUILLA exerce un rôle de modérateur. La société CHUILLA se réserve le droit de ne pas donner suite à un projet, de ne pas le proposer sur le site sans fournir d’explications.

Les projets retenus sont mis en page, puis proposés à la collecte dans l’espace réservé à cet effet. La campagne est lancée ! Le porteur de projet est informé par mail de la mise en ligne de son projet. Aucune modification ne peut alors être apportée au projet car les donateurs se manifestent en fonction des informations mises en ligne. Cependant si les changements viennent améliorer les propositions, par exemple en matière de contreparties, elles seront prises en considération.

Le porteur de projet est invité à animer et mettre en valeur sa campagne auprès de ses relations pour lui donner un maximum de chances d’aboutir.

3.3 Collecte des dons

Les donateurs peuvent alors contribuer aux projets sur le site, par des dons d’euros correspondants au montant et à la contrepartie possible qu’ils visent, par le biais du système PayPal et d’une carte bancaire.

Les dons en nature de biens ou de compétences sont répertoriés dans l’espace mis à la disposition des donateurs à cet effet. Les principales caractéristiques des dons sont mentionnées ainsi que leur localisation par les donateurs. Cependant l’intermédiation de CHUILLA permettra un échange direct entre le porteur de projet et le donateur afin que le porteur de projet puisse choisir ce qui lui convient le mien.

Par exemple une association de théâtre qui rechercherait des costumes ou des décors peut estimer qu’un lot est plus proche de son attente par son état ou ses caractéristiques que par sa proximité géographique. De même une retoucheuse bénévole pourrait être plus proche du théâtre mais moins disponible ou qualifiée qu’une autre.

Les donateurs s’engagent à communiquer toutes les informations utiles aux porteurs de projets directement. De même la livraison ou l’enlèvement des biens, l’exécution du service annoncé, n’est pas de la responsabilité du site qui se limite à la mise en relation du porteur de projet et de son donateur, comme pour les contreparties.

Chuilla assure une intermédiation propre à financer un projet sans obligatoirement passer par l’argent, afin de permettre à chacun de contribuer aux initiatives des autres avec ses moyens. Elle encourage ainsi le recyclage, le prêt sans intérêt, le réemploi des biens et favorise l’économie circulaire. Elle facilite l’entraide, les liens humains, la transmission de savoir-faire.

Pour les dons de compétences, les porteurs de projets et les donateurs se rapprocheront également pour finaliser leurs conditions d’interventions. Une rubrique consacrée aux dons de compétences est disponible sur le site pour guider chacun. Chuilla recueille les promesses de dons de compétences ou de temps des donateurs dans l’espace de dons. Elles sont visibles sur le site. CHUILLA assure la mise en relation des membres.

Les membres s’engagent à respecter les précautions d’usage, les règles de prudence usuelles et les assurances qui correspondent. Il est de leur responsabilité de mettre en œuvre les meilleures conditions possibles de réalisation des dons. Chuilla ne pourra pas être tenue pour responsable des éventuels abus des membres les uns envers les autres. Les membres sont invités à finaliser leurs échanges par les documents contractuels qui correspondent à leur situation et à produire les pièces légales indispensables à donner ou recevoir des dons. En validant les présentes conditions générales d’utilisation, les membres déclarent agir légalement et en toute bonne intention les uns envers les autres. Tout manquement pourra faire l’objet de poursuites. Le site se réserve le droit de limiter ou annuler l’accès à la plateforme d’utilisateurs signalés peu fiables par les membres à la suite d’une prestation prouvée litigieuse.

Les membres pourront participer à des questionnaires de satisfaction ou des statistiques afin d’améliorer les services de CHUILLA.

Les dons sont limités dans le temps à la période de collecte nommée « campagne », défini au préalable par le porteur de projet.

3.4 Informations juridiques, fiscales, et questions diverses hors contenu des projets

Le site CHUILLA met à la disposition de ses membres de nombreuses informations pour les guider dans leurs objectifs. Cependant CHUILLA n’a pas pour objet social le conseil juridique ou fiscal. La loi ne permet pas ce cumul.  Aussi pour des questions complémentaires, ses membres sont invités à se rapprocher d’un centre de gestion agréée, d’un expert-comptable, d’un service des impôts ou d’un conseiller juridique, pour bien comprendre sa situation personnelle ou ses obligations. Chaque cas est particulier.

Les porteurs de projets sont tenus de délivrer directement à leurs donateurs les reçus fiscaux ou les factures qui leur incomberaient, s’ils entrent dans les catégories concernées.

3.5 Collecte technique des dons

Les dons d’argent sont collectés sur le site au moyen du système PayPal ou du système Mangopay. Pour effectuer un don vous devez cliquer sur la somme que vous souhaitez verser dans l’espace réservé à cet effet. Les dons d’argent pourront s’effectuer par tout autre moyen de paiement que le site proposera au fil de son évolution.

Paypal note votre don, le convertit et le conserve sous forme de monnaie électronique, mais diffère votre prélèvement réel à la fin de la collecte. Attention à bien approvisionner votre compte bancaire relié à votre compte PayPal pour la fin de la campagne du porteur de projet que vous soutenez.

Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de PayPal  ci-dessous et à consulter leurs mises à jour futures.

Conditions générales d’utilisation de Paypal

Mangopay prélève directement votre don sur votre compte bancaire à l’aide de votre carte de crédit. Votre contribution est immédiate. Les frais de transaction retenus sur votre contribution sont très compétitifs. Votre porteur de projet bénéficiera au mieux de votre don. Vous pouvez contribuer de votre Smartphone ou votre tablette avec votre carte bancaire de façon simple et rapide.

Nous vous invitons à lire les Conditions Générales d’Utilisation de Mangopay ci-dessous :

3.5.2.1 Préambule des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY sont conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par MANGOPAY SA à travers la solution MANGOPAY, en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

MANGOPAY SA., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Mangopay » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Veuillez lire attentivement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous refusez d’être lié par ces Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, vous devez renoncer à Contribuer à des Projets à l’aide de paiements par carte bancaire ou par Débit Direct, et vous devez renoncer à créer un Projet sur Chuilla en tant que Porteur de Projet.

3.5.2.2 Objet des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais. Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions. L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3.5.2.3 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur de Monnaie Electronique

L’Identifiant Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d’un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d’un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d’avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : contact@chuilla.fr. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Préalablement à la réalisation d’une Transaction par Carte Bancaire ou par Débit Direct, l’Utilisateur devra notamment avoir renseigné dans son profil sa date de naissance, son lieu de résidence et sa nationalité.

En acceptant les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electroniques, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat : – (a) qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans ; – (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.5.2.4 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur : – un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et – un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique : – une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport, – si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement, – un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale: – les statuts – un extrait récent du registre de commerce, – l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société, – justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées. – un relevé d’identité bancaire au nom de la société, – Une déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association: – Justificatif d’identité du Président de l’association – Récépissé de déclaration de création

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

3.5.2.5 Achat de monnaie électronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement uniquement, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

3.5.2.5 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l’adresse contact@chuilla.fr

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

3.5.2.6 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte : – jusqu’à la date de Remboursement, ou – jusqu’à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

3.5.2.6 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

3.5.2.7 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait , des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

3.5.2.8 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

3.5.2.9 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée: – par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro : +33 6 64 76 02 88 ou – directement par message électronique à l’adresse suivante : contact@chuilla.fr

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

3.5.2.10 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

3.5.2.11 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes : – a) Une référence permettant d’identifier l’Opération concernée ; – b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ; – c) Le montant de l’Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ; – d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ; – e) Le cas échéant, la date de réception de l’ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

3.5.2.12 Modification du contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse directement sur le site internet du Distributeur.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à CHUILLA SAS, 9, rue de Condé, 33064 BORDEAUX-CEDEX. A défaut d’avoir notifié son refus avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

3.5.2.13 Responsabilité de l’Emetteur au titre de l’accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

3.5.2.13 Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n’intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n’exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

3.5.2.14 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas : • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ; • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ; • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui sont imputables à l’Utilisateur au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@mangopay.com.

3.5.2.15 Durée des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique et résiliation

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : CHUILLA SAS, 9, rue de Condé, 33064 BORDEAUX-CEDEX.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

3.5.2.16 Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

3.5.2.17 Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

3.5.2.17 Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

3.5.2.18 Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

En ce sens tout Compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture sous réserve d’agir à l’Utilisateur par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique échue. Chaque Utilisateur disposera d’une créance sur l’Emetteur correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de clôture. L’Emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’Utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à l’Emetteur de réaliser un virement. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’Utilisateur est informé que chaque année des frais de reporting et de relance tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site seront décomptés du montant de la créance.

3.5.2.19 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

3.5.2.19 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

3.5.2.20 Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

3.5.2.21 Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

3.5.2.22 Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur au Distributeur et sont inclus dans les frais impactés sur le Porteur de projet tel que défini dans les Conditions Générales de Vente.

3.5.2.23 Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

Les dons en natures sont collectés dans la fenêtre réservée à cet effet. Voir collecte de dons plus haut.

Les membres de CHUILLA peuvent contacter la plateforme pour des contributions en chèques ou des virements. Le porteur de projet s’engage à rembourser ces dons, encaissés ou pas, si sa collecte n’aboutit pas ou s’il annule son projet. Dans ce cas le contributeur accepte sans réserve auprès de CHUILLA la communication au porteur de projet de son identité et de son adresse, notamment pour qu’il puisse bénéficier de ses retours, contreparties et remerciements possibles.

Conditions générales d’utilisation de Mangopay

3.6 Remise des dons aux porteurs de projets

A l’issue de la période de collecte des dons, pour les campagnes réussies ou les paliers atteints. Le porteur de projet doit communiquer toutes les informations propres à recevoir ses dons.

3.7 Remise des contreparties aux donateurs

A l’issue de la période de collecte de dons déterminée, le porteur de projet s’engage à fournir les contreparties prévues aux membres de CHUILLA qui l’ont financé.

CHUILLA sera ravie de recevoir des nouvelles des porteurs de projets et de pouvoir en donner à ses membres.

Les porteurs de projets restent responsables de leurs actions et de la suite qu’ils apportent ensuite en direct à leur campagne réalisée au travers du site CHUILLA.

Les changements, reports ou annulations éventuels sont de la seule responsabilité du porteur de projets. Le site CHUILLA décline toute responsabilité relative aux liens qu’entretiennent les porteurs de projets avec les autres membres de CHUILLA et les tiers à l’issue des collectes terminées.

En cas d’annulation d’un projet dont la campagne serait réussie, ou de paliers atteints, le porteur de projet s’engage à rembourser ses donateurs ou à restituer les biens reçus. Aucune poursuite ne pourra se faire contre CHUILLA. Le porteur de projet s’engage à indemniser CHUILLA SAS contre tous les dommages ou toutes les actions engagées par un membre, un visiteur ou un tiers contre elle, au titre de la non réalisation d’un engagement qu’il a annoncé dans son projet, ou de sa violation d’un droit.

CHUILLA invite ses membres à se respecter, à adopter ses valeurs de partage et d’entraide, à la courtoisie, à la recherche de solutions amiables et concertées entre eux si un litige survenait.

3.8 : La communication de CHUILLA SAS

La communication de CHUILLA avec ses membres sera surtout assurée par courriers électroniques, sauf stipulation expresse contraire.

En application de l’article 1316-1 et suivants du Code Civil, les utilisateurs du site acceptent que les informations communiquées par voie électronique fassent foi entre les parties (CHUILLA SAS, membres, tiers concernés) et soient de même force probante qu’un écrit ou courrier manuscrit.

 Les notifications entre les parties sont faites par e-mails. Sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse mail, les courriers électroniques seront considérés comme valides et parvenus 24 heures après l’envoie de ceux-ci.

Chaque membre recevra des informations comme par exemple la newsletter de CHUILLA, par mail.
Il lui appartient de nous demander de ne pas figurer dans nos listes d’envois s’il ne souhaite pas recevoir ces messages. Il peut le faire par courriel, courrier ou appel.
Bien entendu, seul le site fera usage des coordonnées des membres.

3.9 : Annulation des dons

Les contributions effectuées avec le système PayPal pourront être annulées jusqu’à 24 heures avant la fin de la collecte. Aucun montant ne sera alors débité sur le compte bancaire du membre à la fin de la campagne. Cependant il ne sera pas possible de retirer un don passé ce délai.

 Le don sera considéré comme définitivement acquis par le porteur de projet 24h avant la fin de sa période de collecte, (sauf en cas de rejet du paiement lors de la demande de débit du compte bancaire du donateur indélicat).

ARTICLE 4 : Rémunération de la plateforme

L’accès au site CHUILLA est gratuit.

En contrepartie de ses services, de son travail d’intermédiation, de présentation et de promotion d’un projet, du coût du site internet et de son fonctionnement, les membres valident une rémunération de CHUILLA.

Cette rémunération est à la charge des porteurs de projets, sous forme de commission pour les dons en euros, sous forme d’un forfait par tranche pour les dons de biens et de compétences.

Cette rémunération sera déduite automatiquement des fonds qui leur seront versés à l’issue des collectes réussies.

Toutefois si le porteur de projets ne recherche que des dons en nature (objets, lieux, avantages, compétences, temps) :

 Le porteur de projet prendra connaissance des caractéristiques des offres de dons reçues et validera le(s) don(s) retenu(s) sur le site. Sa facturation sera alors celle qui correspond à la tranche de la valeur totale estimée des dons qu’il a choisis. Il ne sera pas mis en contact direct avec les donateurs non sélectionnés.
Les donateurs communiquent la valeur vénale du bien qu’ils estiment ; ou le coût d’un service, au prix du marché à la date du don. Cependant à aucun moment ces dons ne sont convertis en transaction. Le montant estimé (approximatif) du don sert uniquement à évaluer le financement en nature.

Si le porteur de projet reçoit des dons mais n’en valide aucun, il sera facturé de la tranche la plus basse des dons, soit un forfait de 250€ HT. Il ne sera pas mis en contact avec les donateurs.

Si la collecte de dons n’aboutissait pas à un réel échange, cette rémunération resterait due à CHUILLA. Chaque membre s’engage à assurer son don offert sur CHUILLA, ou son projet, en validant les présentes conditions générales d’utilisation. Le site CHUILLA aurait rempli son rôle d’intermédiaire et engagé les coûts de sa mission. Toutefois CHUILLA peut exclure des membres indélicats.

Comme pour toute campagne de dons qui n’aboutirait pas, la mise en ligne du projet serait gratuite si ce projet ne recevait aucune proposition de don.

Si le porteur de projet sollicite des dons mixtes (euros, plus objets ou/et plus compétences) le forfait relatif aux dons en nature sera déduit lui aussi des fonds collectés, comme la commission sur les dons en argent. Il y aura dans ce cas de figure prélèvement d’une commission sur les dons en euros + prélèvement du forfait sur les dons en nature. Si la collecte en euros ne permet pas de retenir le montant du forfait de la collecte en nature, une facturation complémentaire interviendra. 

La commission prélevée par CHUILLA pour les dons en euros est d’un montant de 6,6 % HT. Toutefois PayPal prélève en plus directement sur chaque transaction une commission de 3,4% + 0,25 €.

Le forfait applicable au don en nature est de 250 € HT par tranche de 5.000€, soit :

250€ H.T pour des dons inférieurs à une valeur vénale approximative de 5.000 €.

500 € HT pour des dons d’une valeur vénale inférieure à 10.000 €

750 € HT pour des dons d’une valeur vénale inférieure à 15.000 € et ainsi de suite.

ARTICLE 5 : accès aux services

Le site CHUILLA est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il a créé. Si un visiteur n’est pas en accord avec les présentes conditions générales d’utilisation et qu’il ne les valide pas, il est invité à quitter le site. Il ne peut devenir membre.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation de CHUILLA SAS est cependant de moyens, et non de résultats. Aussi la société CHUILLA ne pourra pas être tenue pour responsable d’éventuelle défaillances techniques, virus, pertes de données, erreurs ou omissions qu’elle déplorerait par ailleurs.

Chaque membre déclare bien connaître les contraintes et l’utilisation d’internet. Tout mauvais usage du site, ne peut pas engager la responsabilité de la SAS CHUILLA.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de CHUILLA.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@chuilla.fr

De façon générale, chaque utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur notamment relatifs à la propriété intellectuelle, et à se comporter de façon loyale à l’égard de la SAS CHUILLA, des autres visiteurs ou membres. Chacun s’engage à communiquer des informations fiables, sincères et exactes, personnelles, et ne prendre aucun engagement pour un tiers, ou en communiquant des données d’une autre personne.

CHUILLA SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire l’accès au site de toute personne, physique ou morale, qui procéderait à des violations continues et répétées du présent engagement envers ses utilisateurs.

 ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Les programmes informatiques, mises à jour, nouvelles versions, copies mis à disposition des membres au travers du présent site sont et demeureront la propriété de la société CHUILLA ou de ces cessionnaires, successeurs, ou ayants-droit. La société CHUILLA accorde aux membres le droit non exclusif et non cessible d’installer l’accès au site et son usage dans le seul but d’utiliser ses services. Les membres reconnaissent la propriété exclusive de CHUILLA de toute information relative au site, en dehors des contenus.

Toute reproduction, publication, copie des différents contenus est interdite. Les informations communiquées par les porteurs de projets restent leur propriété.

L’Utilisateur s’engage à un usage des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Cependant chaque porteur de projet autorise la SAS CHUILLA à faire usage de ses informations, logos, liens, pour mettre en avant son initiative sur le site lui-même, dans les news lettres et communications, pour promouvoir les campagnes pendant leurs durées et permettre les collectes, valoriser le site CHUILLA ou la communauté. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Chaque membre décharge CHUILLA de responsabilité(s) liée(s) aux contenus ou reproduction des projets dont le porteur n’aurait pas vérifié être propriétaire des droits et usage.

ARTICLE 8 : Les données personnelles

8.1 Inscription et identification des membres

Chaque visiteur peut devenir membre et entrer dans la communauté CHUILLA s’il est un particulier âgé de 18 ans révolus, une entreprise ou une association.

Le 16 décembre 2015, le décret n° 2015-1670 portant sur les dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a ouvert l’accès au financement participatif à ces derniers.

Chaque visiteur devient membre en remplissant de bonne foi le formulaire d’inscription et en validant les présentes conditions générales d’utilisation dont il a pris connaissance.

Une fois inscrit sur le site et après la création de son identifiant personnel et de son mot de passe, chaque membre pourra contribuer aux dons pour soutenir un projet en ligne. Il pourra aussi devenir porteur de projet en proposant son initiative dans l’espace prévu à cet effet. Chaque don ou chaque campagne se fait dans le respect des conditions mentionnées dans ces présentes CGU que le membre accepte.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service : informations ponctuelles, enquêtes, offres promotionnelles éventuelles.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2018978 v 0 .

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

  • Son espace personnel ;
  • Ou le formulaire de contact ;
  • Ou par mail à l’adresse suivante : contact@chuilla.fr
  • Ou encore par voie postale à CHUILLA SAS -BURO CLUB  9, rue de Condé 33064 BORDEAUX Cedex.

 Les données personnelles, identifiants et mots de passe, ne sont ni à communiquer ni à partager avec un tiers. Les membres sont responsables de leurs identifiants et mots de passe personnels. Ils déchargent la SAS CHUILLA de toutes responsabilités liées à leur usage par un tiers, à des fins frauduleuses ou non, agissant en leurs noms et places car ils doivent garantir la confidentialité de leur accès.

La société ne demande pas aux membres son mot de passe par téléphone ou e-mail non sollicité. Le membre est invité à fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de son utilisation et à se déconnecter de son espace personnel, particulièrement en cas de partage d’ordinateur, dans un lieu de travail commun, ou public (cybercafé, bibliothèque…etc). Ceci afin de ne pas rendre possible l’usage de son espace personnel par un tiers, par oubli, distraction ou négligence.

Les présentes CGU ne concernent pas les sites en liens hypertextes qui possèdent leurs propres CGU.

8.2 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de CHUILLA qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

8.3 : Information sur les cookies

 Les cookies sont de simples fichiers de texte qui ne sont pas exécutables. Ils ne sont ni des logiciels espions ni des virus, bien que des cookies provenant de certains sites soient détectés par plusieurs logiciels antivirus parce qu’ils peuvent permettent de suivre les utilisateurs ayant visité certains sites web.
La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s’ils acceptent ou rejettent les cookies. Les utilisateurs peuvent aussi choisir la durée de stockage des cookies. Toutefois, le rejet complet des cookies rend certains sites inutilisables. Par exemple, les sites qui exigent une connexion à l’aide d’identifiants (utilisateur et mot de passe).

La loi sur le financement participatif oblige la publication de statistiques régulières, aussi le refus des cookies ne permettra pas l’accès au site CHUILLA.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Principalement dans le but d’améliorer ce site, CHUILLA SAS se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. CHUILLA procèdera alors à une mise à jour datée des présentes CGU. Les membres certifient accepter la présente clause.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de sa validation des présentes CGU, qui font l’objet de mises à jour régulières. Les utilisateurs qui ne valident pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont priés de ne pas poursuivre leur navigation sur le site.

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la clôture du compte de membre.

ARTICLE 11 : Litiges

CHUILLA invite chacun à des solutions concertées et amiables.

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français, pour leur exécution, interprétation ou validité.

En cas de litige entre un professionnel ayant la qualité de commerçant, et CHUILLA SAS, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Bordeaux.

Les litiges entre internautes (membres, visiteurs, porteurs de projets, contributeurs) ne sont pas de la responsabilité de CHUILLA qui invite chacun au respect des présentes CGU, du droit français, au respect des autres, aux mesures de prudence communes, au bon sens.

CHUILLA SAS est une société française. Le site CHUILLA est rédigé en langue française. En cas de traductions en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

Dans le cas où une ou plusieurs conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient reconnues nulles en droit, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Le passage litigieux serait remplacé en accord avec le droit en vigueur.